ARTICLE 1 : Généralités, formation du contrat

1. Généralités

Le présent site www.mademoiselledimanche.com, (ci-après « le Site ») est édité par Mademoiselle Dimanche SARL, enregistrée auprès du RCS de Lyon sous le n°533592770 et dont le siège est situé au 1, rue de l'Abbé Rozier 69001 Lyon, représentée par Mathilde Alexandre, gérante.
« Mademoiselle Dimanche » est une marque déposée auprès de l'INPI appartenant à Mathilde Alexandre. 

À défaut de stipulation particulière contraire, les ventes de Mademoiselle Dimanche réalisées à travers le Site accessible à l’adresse www.mademoiselledimanche.com (ci-après « le Site »), ainsi que tous les rapports juridiques qui s’y rattachent, sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Le fait que Mademoiselle Dimanche ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation de Mademoiselle Dimanche à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé par la confirmation et le paiement de la commande du client, qui s’effectuent en ligne sur le Site par carte bleue ou depuis Paypal, ou encore par chèque bancaire ou virement.


La validation de la commande nécessite que le client accepte au préalable expressément les présentes conditions générales de vente, dont il peut prendre connaissance sur le Site soit à partir du lien situé sur la page d’accueil, soit à partir du lien situé dans le bon de commande.
Le client reçoit la confirmation de sa commande par email.

3. Délai rétractation

Le client dispose, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, dans un état permettant sa remise en vente (il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite). Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser des sommes versées, hors frais de port le cas échéant. À cet effet, il communiquera à Mademoiselle Dimanche ses coordonnées bancaires. Le délai de rétractation n'est pas applicable à tout produit personnalisé ou réalisé selon les spécifications du client (conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation).

 

ARTICLE 2 : Prix et conditions de paiement

1. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port, qui sont ajoutés après validation du contenu du panier lorsqu'il y lieu.


Les prix sont affichés sur le site distinctement et à plusieurs reprise pour chaque article. Ils sont également indiqués au client lors de la validation de sa commande.

2. Conditions de paiement

Le client a le choix entre plusieurs modes de règlement (en fonction du lieu de facturation - hors France - ce choix peut être restreint) :

  • Paiement par carte bancaire via le système sécurisé CM-CIC Paiement (plateforme de paiement en ligne gérée par le groupe Crédit Mutuel - CIC)
  • Paiement PAYPAL, par carte bancaire ou via le compte PAYPAL du client.
  • Paiment par virement bancaire, les informations bancaires sont délivrées au client au moment de la passation de sa commande. Validation de la commande à réception du règlement.
 Sans règlement sous 9 jours, la commande est annulée.
  • Paiment par chèque bancaire, libellé à l'ordre de Mademoiselle Dimanche. Validation de la commande à réception du règlement. Sans règlement sous 9 jours, la commande est annulée.

 

ARTICLE 3 : Livraison

1. Délais

Les délais de préparation et d'expédition des commandes dépendent de la nature des produits commandés et du moyen de paiement utilisé pour le règlement de ces commandes :

  • Les commandes réglées par carte bancaire ou depuis un compte Paypal et ne nécessitant pas de traitement particulier (coussins) sont expédiées le jour même ou le lendemain (jours ouvrés) de la passation de la commande.
  • Les commandes réglées par carte bancaire ou depuis un compte Paypal et nécessitant un traitement particulier (luminaires, tables, qui sont assemblés à la commande) sont expédiées sous 6 jours ouvrés à compter de la date de passation de commande.
  • Les commandes réglées par carte bancaire ou depuis un compte Paypal et nécessitant une mise en production (tissus au mètre, certains luminaires) sont expédiés sous 4 à 6 semaines. Le délai est indiqué sur les fiches des produits concernés.
  • Le délai d'expédition des commandes réglées par chèque ou virement bancaire court à partir de l'encaissement du règlement. 

Les délais de livraison après expédition sont exprimés à titre indicatif sur le site et relèvent de la seule responsabilité du transporteur. Mademoiselle Dimanche ne pourra être tenue pour responsable d'un délai supplémentaire ou tout autre problème de livraison du fait du transporteur (La Poste ou autre) ou dû à un mauvais renseignement dans le nom ou l'adresse de livraison.
Si un délai supplémentaire est nécessaire pour cause de congés ou autre, le client est informé de ce délai supplémentaire lors de sa commande, ou par une information sur la page d'accueil du site.

2. Frais de port

Le montant des frais de port varie en fonction de la zone géographique de livraison, du poids total du colis et du choix par le client du mode de livraison (en fonction du lieu de facturation - hors France - ce choix peut être restreint).
Les frais de port sont ajoutés au montant de la commande après validation du panier, s'il y a lieu. Les frais de port comprennent l'emballage, le transport et la livraison des produits.

3. TVA à l'exportation

L'envoi dans les pays non assujettis à la TVA, notamment DOM-TOM, se fait avec la détaxe à l'exportation. Le calcul est automatique sur le panier au moment du choix du pays de livraison. 

4. Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l'Union Européenne est susceptible d'être soumise à des taxes et droits de douane éventuels, qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.

5. Adresse de livraison

Le client peut s'il le souhaite indiquer une adresse de livraison différente de la sienne ou de l'adresse de facturation. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du client.

 

ARTICLE 4 : Garantie et réclamations

1. Garantie

Les produits de Mademoiselle Dimanche sont garantis contre tous défauts d'impression et de confection. 
Les produits défectueux doivent être retournés à Mademoiselle Dimanche dans un délais de 30 jours après réception, dans leur emballage d'origine. Mademoiselle Dimanche s'engage à rembourser le client des éventuels frais de retour. Passé le délais de 30 jours, le produit défectueux ne pourra plus faire l'objet d'aucune réclamation. 
La garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple du produit reconnu défectueux , sans droit à dommages et intérêts.

2. Informations et réclamations

Les demandes d’informations, de précisions et les réclamations éventuelles peuvent être adressées par email à l’adresse contact@mademiselledimanche.com ou par courrier à Mademoiselle Dimanche - 1 rue de l'Abbé Rozier - 69001 LYON.

 

ARTICLE 5 : Collecte et traitement des données

La collecte des données personnelles des utilisateurs du Site est déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1542361, en conformité avec la Norme Simplifiée NS-48 http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/184/
Les informations personnelles qui vous sont demandées sur le Site sont destinées exclusivement à Mademoiselle Dimanche, à des fins de gestion administrative et commerciale, et notamment :

  • lorsque vous vous inscrivez à la newsletter ;

  • lorsque vous passez une commande, aux fins de traitement, d’exécution et de facturation de celle-ci ;
  • lorsque vous nous contactez pour une demande d’information.


Ces données ne seront utilisées à des fins de prospection directe qu’en cas de consentement préalable exprès de votre part (Loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004). L'inscription à la newsletter vaut consentement, ainsi que le fait de passer une commande.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous ne conservons ces données que pour une durée limitée, en fonction de la finalité pour laquelle vous nous les avez communiquées. Ainsi, les données communiquées dans le cadre de l’inscription à la newsletter seront conservées jusqu’à votre désinscription. S’agissant des données communiquées pour une commande en ligne, leur conservation n’excèdera pas 5 ans.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant en écrivant à Mademoiselle Dimanche - 1, rue de l'Abbé Rozier 69001 Lyon - France.

 

ARTICLE 6 : Dispositions finales

Tout litige pouvant survenir entre Mademoiselle Dimanche et le client est soumis au droit français et est de la compétence exclusive des juridictions de Lyon.
Mademoiselle Dimanche se réserve toutefois le droit d’assigner le client devant les juridictions du domicile ou du siège social de ce dernier.